CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

(FOURNITURE PONCTUELLE D’UN JEU VIDEO EN TELECHARGEMENT – HORS JEUX EN LIGNE) 

CE PRODUIT EST ACCORDE SOUS LICENCE, IL N’EST PAS VENDU.

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après dénommé le " CLUF ") prévoit les termes et conditions selon lesquels vous êtes autorisé à installer et/ou utiliser le jeu vidéo, ses mises à niveau, correctifs, mises à jour et services associés (ci-après collectivement le " Produit ") édités et/ou fournis par QUANTIC DREAM ("QD " ou " Nous ").

QD et ses Concédants, tels que définis à l’article 3 des présentes, se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

Le CLUF vous engage à l’égard de QD. Veuillez par conséquent le lire attentivement avant d'installer, de télécharger, d'accéder ou d'utiliser le Produit. Si vous ne comprenez pas une de ses dispositions, vous devez vous renseigner sur sa signification avant de procéder au téléchargement du Produit.

En installant ou en utilisant le Produit, vous acceptez d'être lié par le présent CLUF et la Politique de confidentialité de QD accessible depuis le site web  https://quanticdream.com/fr/politique-de-confidentialite. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, veuillez ne pas installer ou utiliser le Produit.

QD se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer des articles du présent CLUF à tout moment, conformément au paragraphe 1 ci-dessous.

Pour conclure ce contrat, vous devez être majeur dans votre pays de résidence.

Avant d’installer ce Produit, veuillez-vous assurer que votre appareil informatique est conforme à la configuration minimale requise pour le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions du présent CLUF n’excluent nullement les conditions régissant votre utilisation de tout produit logiciel appartenant à un tiers. Un tel logiciel appartenant à un tiers peut être intégré au support contenant ce Produit ou peut être téléchargé au sein du progiciel contenant le Produit et peut être nécessaire à l'utilisation de certaines fonctions de ce Produit, cette utilisation pouvant être subordonnée à votre acceptation et à votre respect d’autres contrats de licence utilisateur final tiers.

 

1. ACCEPTATION DES TERMES ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - CHANGEMENTS

Le Produit est accessible sous réserve que vous respectiez tous les termes et conditions contenus dans les présentes.

QD se réserve le droit de modifier le présent CLUF et publiera de telles modifications sur le site Web de QD le cas échéant et/ou vous les communiquera par tous moyens. Au cas où de tels changements ultérieurs apportés au présent CLUF vous seraient inacceptables ou vous empêcheraient de continuer à respecter le présent CLUF, vous pouvez résilier celui-ci conformément aux dispositions de résiliation de l’article 8 ci-dessous. En installant et/ou continuant d’utiliser toutes mises à jour ou modifications du Produit ou bien en continuant à utiliser le Produit après un avis de modification du présent CLUF, vous acceptez toutes ces modifications apportées aux conditions du présent CLUF.

En utilisant le Produit, vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes de notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site internet https://quanticdream.com/fr/politique-de-confidentialite.

 

2. LICENCE D'UTILISATION LIMITÉE NON EXCLUSIVE

Sous réserve de votre respect des termes et conditions du CLUF, QD vous accorde par les présentes une licence non exclusive, non cessible, non commerciale, non sous-licenciable et personnelle pour installer et utiliser le Produit jusqu’à ce que vous ou QD mettiez fin au présent CLUF. Ce CLUF s'applique également à tous les correctifs ou mises à jour que vous pouvez obtenir pour le Produit. Conformément aux dispositions énoncées dans les présentes et sans intention de les limiter, la duplication, la copie ou toute forme de reproduction du Produit ou des informations, documents ou autres contenus connexes sur tout serveur ou emplacement à des fins de duplication, de copie ou toute autre forme de reproduction est expressément et explicitement interdite.

Vous ne devez en aucun cas utiliser, ni permettre à d'autres personnes d'utiliser, le Produit ou cette Licence à des fins commerciales sans avoir obtenu de QD une licence à cet effet.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu du présent CLUF sont par les présentes réservés par QD et, le cas échéant, par ses Concédants de licence.

Le téléchargement du Produit n'est autorisé qu'à partir d'une source autorisée. Vous ne pouvez pas vous-même rendre le Produit disponible sur un réseau où il peut être téléchargé par d'autres personnes.

 

3. PROPRIÉTÉ

Cette licence ne vous confère aucun titre ou droit de propriété sur le Produit et ne doit pas être interprétée comme une vente ou un transfert de droits de propriété intellectuelle sur le Produit.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit et à tous les droits d'auteur, marques de commerce et propriétés intellectuelles qui y sont associés et/ou qui y sont liés, ainsi qu'à toutes les copies (y compris, mais sans s'y limiter, les correctifs, mises à jour, copies, travaux dérivés, titres et code informatique), thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, phrases clés, lieux, concepts, illustrations, images, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, textes, méthodes d'exploitation, droits moraux, "applets" intégrés au Produit et toute documentation connexe appartiennent à QD ou à ses Concédants.

Le Produit est protégé par les lois nationales et internationales, les traités et conventions sur le droit d'auteur et sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’ils soient. Ce Produit peut contenir certains éléments sous licence ayant fait l’objet d’une concession par des tiers à QD (les « Concédants »). Dans ce cas, les Concédants peuvent protéger leurs droits en cas de violation du présent CLUF. Toute reproduction ou représentation de ce matériel sous licence, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable de QD et, le cas échéant, de ses Concédants.

 

4. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE

Vous vous engagez à n'utiliser le Produit, ou toute partie de celui-ci, que d'une manière conforme au présent CLUF, et vous ne devez pas, directement ou indirectement :

(a) vendre, louer, donner à bail, concéder sous licence, distribuer, commercialiser, exploiter commercialement le Produit ou l'une de ses parties ;

(b) utiliser le Produit à des fins promotionnelles, sauf avec le consentement écrit préalable de QD ;

(c) copier, reproduire, distribuer (y compris via un serveur réseau), afficher ou utiliser le Produit d'une manière qui n'est pas expressément autorisée dans le présent Contrat ;

(d) effectuer l’ingénierie inverse, dériver le code source, modifier, décompiler, désassembler, copier ou créer des travaux dérivés du Produit, en tout ou en partie ;

(e) supprimer, modifier, désactiver, contourner, tout droit d'auteur, toute indication de marque de commerce, tout avis de propriété, toute étiquette ou technologie de sécurité inclus dans le Produit ;

(f) créer, développer, distribuer ou utiliser tout logiciel non autorisé pour obtenir un avantage dans tout mode de jeu en ligne ou autre ;

(g) utiliser le Produit ou créer, utiliser, partager et/ou publier par quelque moyen que ce soit en relation avec le Produit tout matériel visant à enfreindre ou à violer les droits d'un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité) ou à violer un devoir de confidentialité ;

(h) utiliser, exporter ou réexporter le Produit en violation de toute loi ou réglementation applicable ;

(i) se comporter d'une manière préjudiciable à la jouissance du Produit par d'autres utilisateurs (harceler ou menacer d'autres utilisateurs, utiliser un langage abusif ou offensant, saboter un jeu, transmettre ou propager un virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier ou données corrompus, spamming, ingénierie sociale, scamming, triche...).

De plus, vous acceptez de respecter les informations de sécurité, les instructions d'entretien ou autres avis pertinents contenus dans le manuel ou autre documentation accompagnant le Produit.

 

5. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Le Produit peut être protégé par des mesures techniques de protection. 

Vous acceptez et reconnaissez que :

-  le nombre d'installations ou d’activation du Produit peut être limité,

- certains fichiers et/ou données peuvent être téléchargés sur votre appareil et certaines informations peuvent être collectées aux fins d’authentification du Produit,

- une connexion Internet peut être nécessaire,

- certains fichiers ou données téléchargés peuvent rester actifs après la désinstallation du Produit.

Si vous désactivez ou modifiez d'une quelconque manière les mesures techniques de protection, il se peut que le Produit ne fonctionne pas correctement.

La désactivation ou la modification des mesures techniques de protection constitue une violation substantielle du présent CLUF.

 

6. EXCLUSION DE GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Pour les résidents de l’Union Européenne, les garanties s’appliquent selon le droit en vigueur.

Dans la mesure où la loi applicable le permet et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux garanties légales de conformité, le Produit est fourni « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». QD et ses concédants de licences ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, tacite ou légale, et les rejettent toutes ainsi que les autres termes, y compris en ce qui concerne : (a) sa conformité, son exactitude, son actualité, son exhaustivité, sa fiabilité ou son innocuité (b) son adéquation à un usage particulier ; (c) les garanties tacites de propriété et de non-contrefaçon ; (d) sa valeur marchande ; ou (e) votre satisfaction. QD ne garantit pas que le Produit sera exempt d’interruption ou d’erreur, que les défauts seront corrigés ou que le produit est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. 
Vous assumez l’entière responsabilité de la sélection du Produit pour parvenir aux résultats que vous attendez ainsi que de son installation, de son utilisation et des résultats que vous en obtenez. 

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, QD et ses concédants de licence ne sauront en aucun cas être responsables des préjudices ou dommages subis en rapport avec l’utilisation du Produit ou d’un service tiers associé. Sont inclus, sans limitation (a) tous les préjudices de toute nature, qu’ils résultent de la responsabilité délictuelle (négligence et inexécution d’une obligation légale comprises), d’un contrat, de fausses déclarations (accidentelles ou par négligence) ou encore (b) les dommages directs ; (c) les dommages accidentels, (d) les dommages accessoires, (e) les dommages consécutifs, et (f) les dommages indirects. 

Nonobstant les limitations de responsabilité ci-dessus, votre seul et unique recours, en cas de litige avec QD ou ses concédants de licences consiste à cesser d’utiliser le Produit et, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts pour vos préjudices. La responsabilité globale maximale de QD et ses concédants eu égard ou par rapport au présent CLUF ou à l'utilisation ou la tentative d'utilisation de ce Produit sera limitée au prix d’achat que vous avez effectivement payé pour ce Produit.

Aucun terme de la présente section 6 n’affecte la responsabilité de QD en cas de décès ou de dommage corporel résultant de la négligence de QD ou en cas de fraude ou de fausse déclaration, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée aux termes de la loi en vigueur.

Aux fins de la présente section 6, les concédants de licence de QD, ses partenaires de distribution et prestataires de services associés bénéficient en tant que tiers des limitations de responsabilité spécifiés dans les présentes et peuvent faire valoir le présent CLUF contre vous.

Certains pays ou autres juridictions, n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité décrite ci-dessus, les conditions ci-dessus ne s’appliquent donc peut-être pas à vous. Dans ces juridictions, les exclusions et limitations précédentes s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par les lois de ces juridictions. En outre, vous pouvez disposer de droits légaux supplémentaires au sein de votre juridiction et aucune condition du présent Accord ne portera atteinte aux droits que vous pouvez avoir en tant que consommateur du Produit.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (ARTICLE POUR LES RÉSIDENTS DE l’UNION EUROPEENNE) : 

A.    Résidents français


En qualité de consommateur français, vous bénéficiez sur le Produit de la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation français. L’encadré ci-dessous vous est ainsi applicable : 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »


B.    Résidents des autres pays de l’Union Européenne

En qualité de résidents de l’Union Européenne (autre que français), vous pourrez bénéficier de dispositions similaires à celles de l’encadré ci-dessus cependant propres à votre pays de résidence en application de la Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
 

7. INDEMNISATION

Vous vous engagez par les présentes à garantir QD et ses Concédants de licence contre toute réclamation, frais et dépenses (notamment les honoraires d'avocat) résultant, directement ou indirectement, de vos actions et/ou omissions pendant l'utilisation du Produit qui ne sont pas conformes aux termes et conditions du présent CLUF.

QD se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation par vous, auquel cas vous coopérerez avec QD pour faire valoir toute défense disponible.

 

8. RÉSILIATION

Le présent CLUF reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez mettre fin au CLUF, à tout moment, en supprimant ou désinstallant le Produit de votre support en détruisant le Produit en votre possession.

Le CLUF sera automatiquement résilié par QD si vous manquez à l'une ou l'autre des conditions des présentes, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit jours, sauf présentant une gravité particulière. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement désinstaller le Produit et détruire toutes les copies du Produit en votre possession.

Toutes les dispositions du présent CLUF relatives aux garanties, aux limitations de responsabilité, aux recours et aux dommages-intérêts survivront à la résiliation, dans la limite prévue par les dispositions impératives du droit applicable.

Exclusion pour non respect de la propriété intellectuelle :

Vous reconnaissez avoir été informé que le non respect d’un droit de propriété intellectuelle de QD ou de ses Concédant pourra entraîner la résiliation immédiate du CLUF. En particulier, la vente ou la mise à disposition de contenus issus du Produit au bénéfice de tiers, via les forums sociaux ou via tout ou moyen entraînera la résiliation immédiate des présentes, sans préjudice du droit de QD de poursuivre le joueur contrefaisant.

Exclusion pour non respect du Gameplay :

Vous reconnaissez avoir été informé que toute tentative de contourner le gameplay du Produit afin de fausser les règles normales de progression prévues par le jeu pourra entraîner la résiliation immédiate du CLUF. Toute information communiquée par vous auprès de tiers sur la possible mise en œuvre de moyens susceptibles de contourner le gameplay pourra entraîner des poursuites à votre encontre.

 

9. COLLECTE DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de l’utilisation du Produit, QD (ou ses prestataires de services) peut collecter, stocker et traiter notamment les informations suivantes à des fins de statistiques utilisateurs: des données sur votre configuration matérielle et logicielle (lors de l'installation du Produit et en cas de modification du matériel de votre ordinateur), les identifiants d’appareil, vos données dans le jeu, y compris, mais sans s'y limiter, votre score, vos statistiques de jeu, vos performances, vos classements, votre temps de jeu, ainsi que d'autres statistiques d'utilisation ou informations similaires.

Nous pouvons également collecter, stocker et utiliser des données anonymes vous concernant.

Le traitement des données personnelles est basé sur un intérêt légitime de QD afin de fournir la meilleure expérience de jeu. De plus, le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l'exécution du présent CLUF.

QD (ou ses prestataires de services) peut également collecter certaines informations (telles que l’adresse IP et l’identifiant utilisateur) aux fins d’authentification du Produit et de prévention de la fraude et du piratage ou bien pour nous aider à identifier et à corriger les erreurs et les bugs présents dans nos jeux.

De plus amples détails concernant la collecte, le traitement et le transfert de ces données sont décrits dans la Politique de confidentialité de QD, disponible en ligne sur le site https://quanticdream.com/fr/politique-de-confidentialite.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous avez le droit :

- d’accéder à vos données,

- de rectifier, mettre à jour ou compléter vos données lorsqu'elles sont inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées,

- d’effacer vos informations («droit à l'oubli»),

- de vous opposer ou de limiter le traitement de vos données personnelles,

- de demander la portabilité des données.

Pour exercer ces droit, merci d’envoyer votre demande:

- par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
  ou
- par courrier : Quantic Dream, 56 boulevard Davout, 75020 Paris (France)

Veuillez joindre une copie de votre carte d’identité ou document de valeur équivalente.

QD répondra à votre demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Conformément au RGPD, cette période peut être prolongée de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par QD.

Dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation et du motif de cette dernière dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Quantic Dream a procédé à la nomination de la société VIRTUAL DPO en qualité de Délégué à la Protection des Données externalisé. En cas de question, vous pouvez vous aller directement consulter le site de notre délégué www.virtual-dpo.fr ou www.mondelegueauxdonnees.fr.

Vous pouvez également adresser toute plainte à l'autorité de surveillance nationale de votre pays (telle que la CNIL si vous êtes résident français).

 

10. AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES D’EPILEPSIE ET LES PRECAUTIONS A PRENDRE LORS DE L’UTILISATION D’UN JEU VIDEO

Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation. En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo:

 

11. FORUMS

Dans l’hypothèse où QD mettrait à disposition des joueurs des forums leur permettant d’échanger entre eux en lien avec leur utilisation du Produit, Vous vous engagez à ne tenir en aucun cas des propos susceptibles d’être considérés comme diffamatoires, insultants, racistes, pornographiques, discriminatoires, contraires aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers ou contraires à la règlementation en vigueur.

 

12. DIVERS

Ce CLUF représente l'accord juridique complet entre vous et QD concernant le Produit et remplace tous les accords et déclarations, garanties ou ententes antérieurs entre vous et QD sur le même sujet.

Si une partie quelconque du CLUF est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et équilibrée qui correspond le mieux à l'intention de la disposition originale et le reste du CLUF restera en vigueur.

Le défaut ou le retard de QD (ou de ses Concédants) d'exercer tout droit ou recours prévu par le présent CLUF ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêche ou ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêche ni ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. La renonciation à un droit ou à un recours ne peut être considérée comme ayant eu lieu qu'après la signature d'une déclaration écrite à cet effet par QD ou par vous.

QD peut céder la présente convention, en tout ou en partie, en tout temps. Toutefois, vous ne pouvez céder, transférer ou concéder en sous-licence une partie ou la totalité de vos droits ou obligations en vertu du CLUF sans le consentement écrit préalable exprès de QD.

En plus de tout motif prévu par la loi applicable, nous serons dégagés de toute responsabilité en cas de non-livraison ou de retard dans la livraison du Produit résultant de tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, prévisible ou non par l'une ou l'autre partie, y compris, mais sans s'y limiter, les troubles sociaux, la guerre, le terrorisme, les incendies, les attaques par déni de service, les pannes Internet, les accidents, le mauvais temps, l'incapacité à assurer un transport, les mesures ou réglementations gouvernementales et autres causes ou événements échappant à notre contrôle raisonnable, similaires ou non aux éléments énumérés précédemment.

Vous n'êtes pas autorisé à exporter, télécharger ou réexporter le Produit à destination de tout pays (ressortissant ou résident) faisant l'objet d'un embargo en vigueur.

 

13. DROIT APPLICABLE

 Le Produit est prévu pour une utilisation et ne doit être utilisé que dans les pays où une telle utilisation est légalement autorisée.
En cas de réclamation ou action relative ou consécutive au présent CLUF, et après tentative de recherche d’une solution amiable, les règles suivantes s’appliqueront, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête :
Si vous résidez en France, le présent CLUF est régi par la loi française et compétence expresse est attribuée aux tribunaux français. En cas de différend avec nous, vous avez la possibilité de saisir le médiateur à la consommation DEVIGNY MEDIATION avant toute saisine de la juridiction compétente. Pour régler un litige, dans un premier temps, vous devrez nous adresser une réclamation écrite. Un mois après, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez recourir au service de DEVIGNY MEDIATION simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.devignymediation.fr ou par courrier simple à :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE
DEVIGNY MEDIATION
9, avenue René Gasnier – D01
49100 Angers
France

Il est rappelé que la médiation n'est pas toujours obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Si vous résidez aux Etats-Unis, le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois et compétence expresse est attribuée aux tribunaux californiens.
Si vous résidez dans un autre pays que la France ou les Etats-Unis, le présent CLUF est régi par la loi Française et compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, sauf si les lois de votre pays de résidence en disposent autrement. Si vous êtes résident de l’Union européenne, vous pouvez, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne et facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.
 

14. Renonciation au recours collectif

Le présent article 14 ne s’applique que dans les limites autorisées par les lois en vigueur.

Vous acceptez de ne pas introduire ou participer à une action en justice ou en recours collectif, une action générale avec un avocat privé ou un arbitrage collectif en relation avec le Produit ou le présent CLUF. Vous acceptez également de ne pas chercher à associer une action ou un arbitrage en relation avec le Produit ou le présent Accord à une autre action ou un autre arbitrage sans le consentement de toutes les parties au présent CLUF et à toutes autres actions ou arbitrages.