CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

SITE QUANTIC DREAM

Définitions

On désignera par la suite:

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l'Editeur du Site. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Article 1 - Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le Site est gratuit et d’accès libre à tout Utilisateur. Le téléchargement d’un Contenu ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L'Editeur met à la disposition de l’Utilisateur, sur son Site, une Politique de Confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par l'Editeur et aux droits dont l’Utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La Politique de Confidentialité des données fait partie des CGU. L'acceptation des présentes CGU implique par conséquent l'acceptation de la Politique de Politique de Confidentialité.

 

Article 2 - Mentions légales, données personnelles

Le présent Site est édité par Quantic Dream SA. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la Politique de Confidentialité du Site.

 

Article 3 - Accès et disponibilité du Site

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

 

Article 4 - Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.

 

Article 5 – Cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou tout terminal utilisé par l’Utilisateur. Ceci permet à l’Editeur d’analyser la fréquentation des pages et d’améliorer le Site. Les cookies sont utilisés selon leur nature et aux fins indiquées dans notre Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en utilisant le mécanisme intégré au bandeau du Site concerné ou les outils décrits.

 

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les Contenus du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

A l’exception des Contenus Téléchargeables volontairement mis à disposition par l’Editeur sur le Site concerné (notamment Press kits et Fan kits) dont les modalités d’utilisation sont définies ci-dessous, toute représentation, reproduction ou adaptation des Contenus (logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au Site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du Site ou des propriétaires des Contenus.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par l’Editeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Modalités d’utilisation des Contenus téléchargeables :

Les Utilisateurs ont la possibilité de télécharger librement les Contenus téléchargeables indiqués comme tels sur le Site concerné, par exemple : Press Kits, Fankits, illustrations, screenshots ou vidéos (ci-après ou ci-avant « Contenus Téléchargeables »).

Les Contenus Téléchargeables à destination des médias (Press kits) sont utilisables gratuitement pour un usage promotionnel et/ou presse uniquement (à l’exclusion de tout usage commercial) sous réserve de créditer chaque Contenu avec les crédits correspondants. Les Utilisateurs (médias) qui utiliseraient ces Contenus devront effectuer un renvoi sur le Site concerné et enverront à l’Editeur un justificatif de parution.

Les autres Contenus Téléchargeables sont utilisables par l’Utilisateur à des fins personnelles uniquement, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

Il est strictement interdit (i) de contourner ou de désactiver tout système de protection d’un Contenu Téléchargeable ou toute technologie de gestion des droits numériques éventuellement mis en place par l’Editeur ou ses partenaires, (ii) de décompiler, désassembler ou de procéder à une ingénierie inverse, (iii) de supprimer les marques d’identification et les copyrights desdits Contenus.

Article 7 - Responsabilité

L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

Article 8 - Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.

Pour toute demande concernant les données personnelles (accès, rectification, limitation…), l’Utilisateur devra envoyer sa demande aux coordonnées indiquées dans la Politique de Confidentialité.

Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à Politique de Confidentialité doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les Mentions Légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

 

Article 9 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française ou anglaise.

 

Article 10 - Loi applicable 

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.